Cabinet JLG Vente de commerces
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Languedoc-Roussillon
Tabac - Presse - Hôtel - Camping - Bar - Restaurant - Gîte - Sandwicherie
CANDIDATURE A LA GERANCE
D' UN DEBIT DE TABAC
1-Une demande rédigée sur papier libre comportant les renseignements suivants
a) Indication du débit , objet de la demande ( n° et adresse ),
b) Nom, prénoms, adresse et n° de téléphone actuelle,
c) Profession exercée depuis 3 ans ( gérant et suppléant )
d) Adresse(s) des candidats (gérant et suppléant) et de leurs conjoints au cours des 3 dernières années,
e) Activités rattachées à l'exploitation du débit de tabac,
f) Activité(s) nouvelle(s) qui sera, le cas échéant, rattachée(s) à l'exploitation
g) situation matrimoniale,
h) forme juridique de l'exploitation (exploitation à titre personnel ou en qualité de gérant d'une S.N.C, dans ce cas, la raison sociale sera indiquée
2- Fiche d'état civil et de nationalité:
a) familiale au nom du gérant titulaire et du suppléant (éventuel),
b) individuelle au nom du gérant et du suppléant (conjoint ou concubin), ou de l'associé (S.N.C).
3- Copie du compromis d'achat du fonds de commerce annexé au débit de tabac.
4- Statuts provisoires ou définitifs de la S.N.C gérante du fonds (si nécessaire).
5- Copie de la promesse de bail du local ou est exploité le fonds de commerce.
6- Photocopie d'une pièce d'identité (officielle).
7- Certificat médical du gérant et de son suppléant éventuel (médecin agrée).
8- Certificat: * du percepteur du domicile attestant du paiement des impôts directs,
* du receveur des impôts attestant du paiement des impôts indirects.
9- Relevé d'identité bancaire ou postal du nouveau commerce.
10- Certificat bancaire attestant l'apport personnel.
11- Certificat bancaire attestant l'obtention du ou des prêts.
12- Avis d'imposition des 3 dernières années (gérant et suppléant).