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INFORMATIONS
TABAC-PRESSE-LOTO
L'acquisition d'un fonds de commerce
ayant comme activité la vente de Tabac, la diffusion de Presse,
des jeux de La Française des Jeux est assujettie à une
réglementation stricte qu'il faut connaître avant de
se lancer
dans ce projet.
TABAC
* Casier judiciaire exempt de
toute condamnation ,
* Apport personnel représentant
33 % minimum du prix de vente du commerce.
* Pour avoir le crédit de stock
et le crédit à la livraison, vos emprunts ne doivent pas
être supérieurs à
65 % du prix de vente du fonds de
commerce.
* Dossier à compléter et à
remettre au service des Douanes (voir plus d'infos).
PRESSE
* Casier judiciaire N° 3
exempt de toute condamnation,
* Dossier à compléter et à
remettre au Dépositaire de Presse.
FRANCAISE des JEUX
* Casier judiciaire N° 3
exempt de toute condamnation,
* Dossier compléter et à
remettre au dépositaire de La Française des jeux.
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