INFORMATIONS  TABAC-PRESSE-LOTO

 

L'acquisition d'un fonds de commerce ayant comme activité la vente de Tabac, la diffusion de Presse, des jeux de La Française des Jeux est assujettie à une réglementation stricte qu'il faut connaître avant de se lancer dans ce projet  

 

TABAC (plus d'info)

 

* Casier judiciaire exempt de toute condamnation , * Apport personnel représentant 33 % minimum du prix de vente du commerce.

* Pour avoir le crédit de stock et le crédit à la livraison, vos emprunts ne doivent pas être supérieurs à 65 % du prix de vente du fonds de commerce.

* Dossier à compléter et à remettre au service des Douanes (voir plus d'infos).

 

 PRESSE (plus d'info)

 

* Casier judiciaire N° 3 exempt de toute condamnation,

* Dossier à compléter et à remettre au Dépositaire de Presse.

 

FRANCAISE des JEUX (plus d'info)

 

* Casier judiciaire N° 3 exempt de toute condamnation,

* Dossier compléter et à remettre au dépositaire de La Française des jeux.