Informations Tabac  

(informations presse) 

(informations Française des jeux)

SOMMAIRE :

1 - Informations juridiques (conditions de l'agrément).

2 - Les crédits accordés aux débitants pour le paiement du tabac.

3 - La rémunération des débitants de tabac (contrat d'avenir 2003 / 2007).

4 - Le nouveau contrat d'avenir (concerne la période 2008 / 2011).

5 - Création d'un crédit d'impôt "débitants de tabac".

6 - Stage TABAC ( Gérant, Suppléant, Associés )

1 -  Informations juridiques (conditions de l'agrément) :

Le monopole de vente au détail de tabac est confié à l'Administration des Douanes qui délègue les débitants de tabac, par un contrat nommé "traité de gérance".
La distribution proprement dite est aujourd'hui confiée à la Société Altadis (Ex SEITA).

Le candidat à la reprise d'un débit de tabac doit répondre à certains critères et déposer auprès de la Direction des Douanes un dossier de demande d'agrément permettant de vérifier que toutes les conditions requises sont réunies, notamment:

 - Nationalité: Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 - Non cumul: Ne pas être déjà gérant d'un débit de tabac ou associé d'une société en nom collectif qui exploite un débit de tabac

 - Honorabilité: Le bulletin N° 2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune mention de condamnation pénale.

 - Moralité: L'enquête de la direction des douanes devra prouver que le candidat est exempt de critiques, notamment au plan fiscal.

 - Aptitude physique: Le candidat devra fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration.

 - Formation: Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale. Cette formation consiste en un stage de 4 jours organisé par le "Centre National de Formation des Débitants de Tabac" (CNFDT 75, rue d'Amsterdam 75008 PARIS, Tél 01 53 21 10 30).

En outre, le gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance.

Formes juridiques du fonds de commerce:
Seules 2 possibiltés sont offertes:

Le nom propre.
La S.N.C. (société en nom collectif).

Apport personnel minimum: La Direction des Douanes n'exige plus, comme c'était le cas jusqu'en juin 2010, de justificatif d'un apport personnel minimum.

Par contre, dans la pratique, sauf cas particulier, les banques n'accepteront le financement que si l'apport personnel représente au minimum 40% à 50% de la valeur nue du fonds de commerce.

2 - Les crédits accordés aux débitants pour le paiement du tabac :

La Société Altadis, fournisseur du tabac, pour faciliter la trésorerie des débitants leur accorde des crédits pour le financement des livraisons

Crédit à la livraison (autorisation de régler chaque livraison à la suivante, généralement 14 jours après).

Crédit de stock (avance de trésorerie correspondant à 60% d'une livraison moyenne et représentant théoriquement le stock résiduel au matin d'une livraison).

Crédit saisonnier (pour les affaires à caractère très saisonnier).

Pour accorder ces crédits, la Société Altadis demande la caution d'une société dénommée Européenne de Cautionnement.

Cette société avait, auparavant, comme critère essentiel, que l'emprunt ne dépasse pas 70% de la valeur nue du fonds de commerce.
Ce critère, basé uniquement sur l'endettement des acquéreurs n'est plus le critère déterminant.
 
Aujourd'hui, le dossier est étudié dans sa globalité comme le fait une banque pour accorder un financement (C.V. des acquéreurs, endettement externe au commerce, revenus externes au commerce...), de sorte que le dossier peut être accepté avec un endettement supérieur à 70 % ou refusé avec un endettement inférieur à 70 % de la valeur nue du fonds de commerce.

L’Européenne de Cautionnement peut, si elle estime le montant du risque trop important par rapport à un certain nombre de critères économiques, humains et financiers, demander une contre garantie.

Les contres garanties acceptées sont les suivantes :

                  -  nantissement du fonds de commerce,
                  -  comptes épargnes,
                  -  hypothèque,
                  -  garanties bancaires,
                  -  engagement solidaire d’un tiers solvable…

Cela dépendra du montant de la garantie appelée, de la nature du risque et des possibilités qui s’offrent au futur débitant.
  

3 - Rémunération des débitants de TABAC :
 

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9 % pour les cigares et cigarillos, et 8,315 % pour les autres produits du tabac (cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.). En pratique, une remise directe de 7 % pour les cigares et 6,6 % pour les autres produits du tabac lui est versée sur facture par le fournisseur : par exemple un cigare vendu au détail 15 euros est facturé 13,95 euros au débitant. Les 2 % restants sont versés par le fournisseur à l’administration qui prélève là-dessus le droit de licence et la cotisation retraite. Les buralistes bénéficient d’une exonération du droit de licence sur les 157 650 premiers euros de chiffre d’affaires. L’administration reverse aux buralistes les sommes précomptées au titre du droit de licence jusqu’à hauteur du seuil d’exonération. Ce reversement est dénommé «complément de remise». 
 

La remise

■ Remise brute : 9 % du montant des livraisons cigares et 8,44 % du montant des livraisons des autres produits du tabac. 20,44 % de cette remise brute pour les cigares et 20,84 % pour les autres produits du tabac permettent d'acquitter le droit de licence et 1,778 % pour les cigares et 1,90 % pour les autres produits du tabac servent à financer la cotisation au RAVGDT (régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs). 

■ Remise directe sur facture du fournisseur : 7 % du montant des livraisons des cigares et 6,6 % pour les autres produits du tabac. 

■ Précompte : 2 % du montant des livraisons sur les cigares et cigarillos et 1,94 % sur les autres produits du tabac. 

 

Conformément aux dispositions du troisième contrat d’avenir signé le 23 septembre 2011 entre la Ministre du budget et le Président de la Confédération des débitants de tabac, les aides liées à l'activité des débitants (remises compensatoire et additionnelle) sont maintenues et aménagées afin de soutenir les buralistes les plus en difficultés.

La remise compensatoire et la remise additionnelle

La remise compensatoire

Le décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise compensatoire. 
Elle vise à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de sa situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers. 

Seuls les débits de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence sont éligibles à la remise compensatoire. Les débits spéciaux et saisonniers sont exclus du dispositif. 

Par ailleurs, les débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2011 sont exclus du dispositif. 

Les taux de compensation varient en fonction de la localisation des débits. 

- Pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté1 dont la liste est fixée annuellement par un arrêté du arrêté du ministre du budget, les taux de compensation sont les suivants.

NB : Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.

Pour les débits implantés dans les autres départements, les taux de compensation sont les suivants

1. Département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002. 

Le montant annuel de la remise compensatoire est plafonné à 50.000 euros par débit. 

La remise compensatoire due au titre de l'année est calculée et versée en une fois au cours du 1er trimestre de l'année suivante. 
 

La remise additionnelle*

Le décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 fixe les conditions d'application de la remise additionnelle. 

Seuls les débits de tabac ordinaires (permanents et saisonniers) la perçoivent. 

La remise additionnelle résulte de l'application d'un taux sur les 130.000 premiers euros de chiffre d'affaires. 

Elle est au maximum de 2.080 euros par an (130 000 x 1,6 %) et est versée au cours du mois suivant au titre duquel elle est due 
 

Pour toute information sur ces dispositifs, veuillez vous adresser à votre service gestionnaire dont l'adresse figure sur votre bulletin de rémunération.