INFORMATIONS FRANCAISE DES JEUX  

(informations Tabac) 

(informations presse)

liste des pièces à fournir

1°) AVANT AGREMENT:

* Une photo d'identité,

* Fiche familiale d'état civil,

* Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport,

* Extrait n° 3 du casier judiciaire:  Casier Judiciaire National   44079 - NANTES CEDEX 1 ou par Minitel: 3615 code CJN

* RIB du compte réservé aux opérations de la Française des Jeux,

* RIB du compte commercial,

* Attestation bancaire de fonctionnement du compte réservé aux prélèvements de la Française des Jeux ( dans le cas de création de Société par le repreneur ),

* Autorisation de prélèvement,

* Compromis de vente,

* Extrait K.Bis du nouveau commerce ou récépissé de demande d'immatriculation,

* Statuts s' il s'agit d'une société,

* Attestation d'accord Bancaire de financement (précisant le montant, la durée, le taux, et la mensualité ainsi que le plan de financement),

* Récépissé de demande d'autorisation de vente des produits Loterie,

* Certificat(s) attestant de l'aptitude commerciale et technique du détaillant et collaborateurs affectés à la vente des produits de la Française des Jeux,

* Bon de Commande Mobilier Espace-Jeux, ainsi que l'accord de Pose Cadre-Affichage vitrine/décor de vitrine signés ou demande d'acquisition du Mobilier Espace-Jeux en place dans le point de vente,

* Dernière liasse fiscale du fonds repris (bilan et compte de résultats) ou documents prévisionnels si création.

2°) APRES INSTALLATION DU TERMINAL

* Extrait K.Bis du nouveau commerce (à fournir dès immatriculation) s'il n'a pas été déjà fourni,

* Photocopie du récépissé de demande d'autorisation de vente des Produits Loterie,

* Reçu de dépôt du matériel avec engagement de contracter une assurance,

* Attestation d'assurance des matériels mis à disposition des détaillants de la Française des Jeux,

Copie de l'acte sous seing-privé ou authentique relatif à la vente du commerce.